| Nouvelle construction : tout bâtiment qui est soumis à une demande d’autorisation de bâtir | Oui |
| Extension d’un bâtiment existant | Oui |
| Modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10% la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment | Oui |
| Transformation substantielle d’un bâtiment existant (pas d’autorisation de bâtir exigée), si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10%
la surface du même élément existant (murs, fenêtres, toiture…) et si la transformation a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment. |
Oui |
| Changement de propriétaire ou de locataire | Oui |
| Démolition : vente d’un bâtiment qui sera démoli après l’achat, si le bâtiment dispose d’une installation de chauffage, de murs et d’un toit. | Oui |
| Démolition : vente d’une ruine ou d’un bâtiment qui n’a pas d’installation de chauffage | Non |
| Modification des installations techniques, si les modifications des installations techniques dépassent 1.500 € (pour une maison unifamiliale) ou 3.000 € (pour une maison plurifamiliale). | Oui |
| Succession ou Donation | Non |
Remarques :
Source : myenergy.lu
